Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Association pour la Formation des Métiers de l’Artisanat – AFMA consent au client/ stagiaire qui l’accepte une formation issue de l’offre de formations de l’AFMA. Les formations proposées peuvent être consultées sur le site https://www.afmaparis.com

Le client/stagiaire reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et de ses propres conditions générales d’achat. Pour les ressortissants FAFCEA le client/stagiaire atteste de son adhésion entière et sans réserve à ces CGV lors de son inscription via le site internet ou par retour de la prise en charge d’une action de formation signée. Pour les autres statuts, le client/stagiaire en atteste lors de la signature de la convention de formation, le client/stagiaire reconnait ainsi en avoir une parfaite connaissance.

1 – Modalités d’inscription

La demande d’inscription à une formation peut être faite par le client/stagiaire par l’un des moyens suivants :

• L’envoi d’un bulletin d’inscription complété et signé par le client/stagiaire à l’AFMA
• Une inscription en ligne sur https://www.afmaparis.com
• L’envoi d’un courriel ou d’un courrier indiquant la demande d’inscription et reprenant l’ensemble des informations demandées sur le bulletin d’inscription

Pour chaque session de formation dispensée, un nombre minimum et maximum de participants est admis ; les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre maximum est atteint.

Un courriel de confirmation de l’inscription est adressé au client/stagiaire sous 8 jours.

L’AFMA, organisme subrogé auprès du FAFCEA adresse aux clients/stagiaires ressortissants du FAFCEA (artisans, conjoints collaborateurs et auto-entrepreneurs) leur demande de prise en charge, il leur appartient de vérifier leur statut et leur quota d’heures auprès du FAFCEA le cas échéant.

Dans le cas où la totalité de la formation n’est pas financée par le FAFCEA et l’AFMA, une convention entre le client/stagiaire et l’AFMA complète la demande de prise en charge FAFCEA et mentionne le reste à charge du client/stagiaire à régler directement à l’AFMA.

Le client/stagiaire, non ressortissant du FAFCEA, doit retourner un exemplaire de la convention de formation, ainsi qu’un exemplaire du devis signés à l’AFMA. Puis il doit déposer sa demande de prise en charge auprès de l’OPCO au minimum 1 mois avant le début de la formation. Une preuve de dépôt sera adressée à l’AFMA, puis dès réception, le client/stagiaire fournira l’accord de financement. Dans le cas où l’accord de financement de l’OPCO n’est pas versé à l’AFMA au 1^er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client/stagiaire.

Selon l’OPCO, la subrogation pourra être pratiquée, dans le cas contraire ou s’il s’agit d’un OPCO non encore répertorié à l’AFMA, au devis sera joint le règlement total de la formation, dont l’encaissement interviendra à l’issue de la formation. Une facture acquittée sera alors délivrée au client/stagiaire, il lui appartiendra de se faire rembourser par l’OPCO en charge de son financement.

Les financements sur fonds personnels ou via Pôle Emploi sont acceptés sous condition du respect des pré-requis et des procédures d’inscription.

Un chèque de caution de 70.00 euros (soixante-dix euros) est versé pour chaque inscription quel que soit le statut du client/stagiaire. A l’issue de la formation, le client/stagiaire ayant participé à la formation dans sa totalité dispose de 10 jours pour demander le retour de son chèque de caution. A défaut celui-ci est automatiquement détruit.

2 – Confirmation d’inscription

A réception de la demande de prise en charge ou de la convention dûment complétée et signée et de tous justificatifs demandés, un accusé de confirmation de l’inscription est adressé au stagiaire. Cet accusé ne vaut pas confirmation de la tenue de la formation.

L’AFMA communique au client/stagiaire les coordonnées du responsable de formation locale et accepte en retour que l’AFMA transmette ses coordonnées à ce même responsable.

Environ 15 jours avant le début du stage, une confirmation de la réalisation de la formation avec les détails liés à la formation est adressée au client/stagiaire par le responsable de formation local, l’AFMA lui adresse également une convocation.

3 – Modalités de formation

L’AFMA est libre de choisir le lieu de formation, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont régis par l’association.

Les participants à la formation sont tenus de respecter le règlement intérieur disponible sur le site https://www.afmaparis.com/images/R.I.Stagiaires.pdf ou par courriel sur simple demande.

Le client/stagiaire veillera à compléter précisément les documents remis lors de la formation sous l’autorité du responsable de formation (feuille d’émargement, évaluation stagiaire voire demande de prise en charge de frais annexes)

Une attestation de présence ainsi qu’un certificat de réalisation seront délivrés au client/stagiaire par l’AFMA à l’issue de la formation.

Toute inscription est nominative et personnelle, le client/stagiaire ne peut pas se faire remplacer. Le formateur en possession d’une liste des participants remise par l’AFMA fera l’appel en début de session.

En cas de litige, l’AFMA sera immédiatement contactée au 03 64 22 85 96. Toute personne n’ayant pas respecté la procédure d’inscription sera immédiatement exclue de la formation.

Le client/stagiaire peut être accompagné d’un stagiaire-entreprise sous conditions (accord préalable de l’AFMA et de l’établissement scolaire), celui-ci assistera en simple observateur à la formation.

Le formateur salarié ou sous-traitant de l’AFMA, ainsi que le responsable de formation, représentent l’Association et à ce titre font respecter le règlement intérieur et s’assurent du bon déroulement de la formation.

4 – Annulation/Absence

Toute demande d’annulation d’une inscription à l’initiative du client/stagiaire ou du responsable de l’inscription doit être notifiée par écrit (courrier postal ou courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) à l’AFMA et parvenue au moins 15 jours calendaires avant le début du stage. Toute annulation ne respectant pas ce délai de prévenance et sans cause réelle et majeure entrainera l’encaissement de la caution de 70.00 euros.

En s’inscrivant à une formation le client/stagiaire s’engage à la suivre dans sa totalité. En cas d‘absence inopinée, quel que soit la durée de la formation, l’AFMA prend contact avec le client/stagiaire si celui-ci ne justifie pas d’un cas de force majeur (maladie avec certificat médical, décès…) le chèque de caution est encaissé.

Par ailleurs, l’AFMA se réserve le droit d’annuler un stage jusqu’à 8 jours avant la date dudit stage, si le nombre de participants prévu est jugé pédagogiquement insuffisant, et ce sans aucun dédommagement. Dans ce cas, l’AFMA et/ou le responsable de formation s’engage à prévenir chaque participant par courriel.

Si plusieurs clients/stagiaires se regroupent pour une formation à petit effectif (moins de 5 stagiaires), le désistement de l’un(e) des participant(e) avant le démarrage de la formation entraînera obligatoirement son annulation et ce sans aucun dédommagement. Tout(e) participant(e) se désistant le 1^er jour de la formation sera facturée de la totalité de la formation.

5 – Tarifs et conditions de règlement

L’AFMA n’étant pas assujettie à la TVA, les prix s’entendent nets de taxes.

Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire. En cas de retard ou défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendraient immédiatement exigibles. Le client/stagiaire devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. Les factures sont payables à réception, en cas de non règlement sous 10 jours il sera automatiquement appliqué des pénalités de retard égales à 8% (art L441-3 du code du commerce)

Toute formation commencée est due en totalité.

6 - Protection des données personnelles

Dans le cadre de la réalisation des formations, l’AFMA est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec les organismes de financement, notamment le FAFCEA dans le cadre de la convention de subrogation qui oblige l’Association à faire la demande de financement pour le compte du client/stagiaire et donc à fournir les justificatifs de statut. Ces données peuvent également être partagées avec le responsable de formation local pour le strict besoin des formations.

Ces données sont ensuite conservées pour répondre à un intérêt administratif. En tout état de cause elles seront conservées tant que le client/stagiaire utilisera les services de l’AFMA.

En outre les personnes concernées, disposent sur les données personnelles les concernant un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements en accédant à leurs données et en les modifiant en se connectant à leur compte. Elles peuvent également se désabonner de la newsletter en cliquant sur le lien de désinscription, ou exercer leurs droits en écrivant à : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à AFMA – 18 Rue Baronne James de Rothschild – 60 270 GOUVIEUX